La Safer peut-elle préempter seulement les terres et non le bâti ?

Les types de biens soumis au droit de préemption de la Safer sont prévus à l’article L.143-1 du code rural. « La Safer peut préempter des terrains nus à usage agricole au jour de l’aliénation peu importe la zone d’urbanisme », précise Anne-Sophie Servan, juriste à la FNSafer.

Selon les textes, si le terrain n’a pas d’usage agricole, il peut avoir une vocation agricole : il s’agit de terrains situés dans une zone agricole protégée, dans un périmètre de protection des espaces agricoles, dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme ou, en l’absence d’un document d’urbanisme, des terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des bois et forêts.

Préemption partielle

« La Safer détient également un droit de préemption sur des bâtiments d’habitation ou d’exploitation faisant partie d’une exploitation agricole et sur des bâtiments qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années pour leur rendre leur usage agricole », précise la juriste. À noter que l’exigence de la dépendance du bâti à l’exploitation agricole s’apprécie au jour de l’aliénation.

« La Safer est également autorisée à exercer son droit de préemption sur une partie seulement des biens aliénés lorsque l’aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens, et notamment des biens bâtis ou des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d’un droit de préemption.

On parle alors de préemption partielle, prévue à l’article L.143-1-1 du code rural », indique Anne-Sophie Servan. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre Safer pour faire le point sur votre situation particulière.